Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 22/05882 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3HV

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

54G

N° RG 22/05882 N° Portalis DBX6-W- B7G-W3HV

Minute n°2025/

DU : 27 Août 2025

AFFAIRE :

SCI L’ALOUETTE

C/

SA ENEDIS SNC INEO AQUITAINE

Grosse délivrée le à SELARL CMC AVOCATS SELARL RACINE [Localité 6] Me Myriam ROUSSEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

SCI L’ALOUETTE [Adresse 4] 17420 SAINT PALAIS SUR MER

représentée par Me Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SA ENEDIS [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Myriam ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SNC INEO AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Jean-Pierre HOUNIEU de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 05 août 2022 à la requête de la SCI L’ALOUETTE à la SA ENEDIS ;

Vu l’assignation en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 18 décembre 2023 à la requête de la SA ENEDIS à la SNC INEO AQUITAINE ;

Attendu que les parties se sont rapprochées en cours de procédure et sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions d’incident n°1 aux fins de désistement d’action de la SCI L’ALOUETTE notifiées le 04 juin 2025 ;

Vu les conclusions d’incident de la SA ENEDIS notifiées par RPVA le 09 juin 2025 ;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement de la SNC INEO AQUITAINE notifiées par RPVA le 03 juillet 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI L’ALOUETTE à l’égard de la SA ENEDIS et du désistement d’action de cette dernière à l’égard de la SNC INEO AQUITAINE en raison d’un accord intervenu entre les parties ;

Qu’en application de leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de la SCI L’ALOUETTE à l’égard de la SA ENEDIS ;

CONSTATONS le désistement d’action de la SA ENEDIS à l’égard de la SNC INEO AQUITAINE ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 6], le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT