Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 24/10309 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4LX

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT PARTIEL

54G

N° RG 24/10309 N° Portalis DBX6-W-B7I- Z4LX

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE - [Adresse 4] Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 - [Adresse 13] & [Adresse 44]

C/

SCI FRADIN SUD SARL BTGO CONSTRUCTION EURL SIMA SA MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SARL EUROP ISOLATION

SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE SAS SOLTECHNIC PIEUX SELARL EKIP’ SARL VOLT ELEC SARL BONNEAU SARL MR ENDUITS SARL JARIM SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND M. [M] [W] SAS BARE GROLLEAU NIVAULT SARL SERA J SARL AQUITAINE CONSTRUCTION SARL LE TOIT DU PERIGORD SARL SERGE SAYE SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE SARL DGSO SMABTP SARL HOME INCLUSIV SA MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE MAF MAF SA AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE IARD SASU CABS 33

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SCP SILVESTRI BAUJET

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Grosse délivrée le à SELARL AVOCAGIR Me Christelle CAZENAVE SELARL CMC AVOCATS Me Mylène DA ROS Me Béatrice DEL CORTE SELARL DGD AVOCATS SELARL GALY & ASSOCIÉS SELARL GALY & ASSOCIÉS SARL KLEMA AVOCATS SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS SCP MAATEIS Me Marin RIVIERE SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES SELARL TEN FRANCE [Localité 47] SCP TMV AVOCATS Me Elodie VERDEUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE - [Adresse 4] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 19] [Localité 47]

représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS BASSINS À FLOT B3 LOT 4 - [Adresse 13] & [Adresse 44] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 19] [Localité 23]

représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

SCI FRADIN GRAND SUD [Adresse 1] [Localité 24]

représentée par Me Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL BT GO CONSTRUCTION [Adresse 49] [Adresse 49] [Localité 12]

représentée par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

EURL SIMA [Adresse 7] [Localité 21]

représentée par Me Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD en qualité d’assureur RCD de l’EURL SIMA [Adresse 10] [Localité 36]

représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur RCD de l’EURL SIMA [Adresse 10] [Localité 36]

représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL EUROP ISOLATION [Adresse 55] [Adresse 55] [Localité 21]

représentée par Me Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 35]

défaillante

SAS SOLTECHNIC PIEUX exerçant sous l’enseigne CANYON FONDATIONS [Adresse 41] [Adresse 41] [Localité 22]

représentée par Me Laure GALY de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SELARL EKIP’ en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MG2 BORDEAUX selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 15 mai 2019 [Adresse 48] [Adresse 48] [Localité 47]

défaillante

SARL VOLT ELEC [Adresse 51] [Adresse 51] [Localité 28]

représentée par Me Renaud PRUVOST de la SARL KLEMA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL BONNEAU anciennement dénommée SARL LHOUMEAU [Adresse 52] [Localité 15]

représentée par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL MR ENDUITS [Adresse 14] [Localité 31]

représentée par Me Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL JARIM [Adresse 46] [Adresse 46] [Localité 25]

défaillante

SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND [Adresse 33] [Localité 34]

défaillante

Monsieur [M] [W] exerçant sous l’enseigne EUROBAC de nationalité Française [Adresse 43] [Localité 32]

défaillant

SAS BARE GROLLEAU NIVAULT (BGN) [Adresse 54] [Adresse 54] [Localité 40]

représentée par Me Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL SERA J [Adresse 3] [Localité 30]

défaillante

SARL AQUITAINE CONSTRUCTION [Adresse 56] [Adresse 56] [Localité 26]

représentée par Me Mylène DA ROS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL LE TOIT DU PERIGORD (LTP) [Adresse 5] [Localité 18]

représentée par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL SERGE SAYE [Adresse 53] [Adresse 53] [Localité 27]

représentée par Me Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur DO [Adresse 20] [Localité 45]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d’assureur CNR et RCP de la SCI FRADIN GRAND SUD [Adresse 20] [Localité 45]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO) [Adresse 8] [Localité 29]

représentée par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP agissant en qualité d’assureur de la SAS LHOUMEAU devenue SARL BONNEAU [Adresse 50] [Adresse 50] [Localité 38]

représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL HOME INCLUSIV [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV [Adresse 10] [Localité 36]

représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV [Adresse 10] [Localité 36]

représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE [Adresse 42] [Localité 47]

défaillante

MAF en qualité d’assureur de l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE [Adresse 16] [Localité 39]

défaillante

MAF en qualité d’assureur RCD de l’EURL SIMA [Adresse 16] [Localité 37]

défaillante

SA AXA FRANCE IARD agissant en qualité d’assureur de la SARL DGSO [Adresse 20] [Localité 45]

représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL BTGO CONSTRUCTION [Adresse 20] [Localité 45]

représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX,

SASU CABS 33 venant aux droits de la SARL LE TOIT DU PERIGORD (LTP) [Adresse 9] [Localité 27]

représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SERGE SAYE [Adresse 17] [Localité 47]

représentée par Me Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

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Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BORDEAUX du 19 juin 2020 dans l’instance opposant le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE - [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, et le Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS DES BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 - [Adresse 13] & [Adresse 44], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, à la SELARL EKIP’, en qualité de mandataire liquidateur de MG2 BORDEAUX, la SARL VOLT ELEC, la SARL BONNEAU anciennement dénommée la SARL LHOUMEAU, la SARL MR ENDUITS, la SARL JARIM, la SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND, Monsieur [M] [W] exerçant sous l’enseigne EUROBAC, la SAS BARE GROLLEAU NIVAULT, la SARL SERA J, la SARL AQUITAINE CONSTRUCTION, la SARL LE TOIT DU PERIGORD, la SARL SERGE SAYE, la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, la SCI FRADIN GRAND SUD, la SARL BT GO CONSTRUCTION, l’EURL SIMA, la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de l’EURL SIMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de l’EURL SIMA, la SARL EUROP ISOLATION, la SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE et la SAS SOLTECHNIC PIEUX exerçant sous l’enseigne CANYON FONDATIONS, qui a notamment rejeté la demande de provision de la SARL MR ENDUITS, sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de Monsieur [S] et de Monsieur [I] désignés par ordonnances de référé, et ordonné le retrait du rôle de l’affaire (RG 19/09407),

Vu le rétablissement de cette affaire le 12 décembre 2024 sous le RG 24/10309,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 06 janvier 2023 sur assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la SARL BT-GO CONSTRUCTION à la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL BT-GO CONSTRUCTION, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de l’EURL SIMA et de la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de l’EURL SIMA, qui a sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de Monsieur [S] et de Monsieur [I] et ordonné le retrait du rôle de cette affaire (RG 22/05600),

Vu le rétablissement de cette affaire le 18 décembre 2024 (RG 24/10695),

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 09 juin 2023 sur assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO) à la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL DGSO, qui a sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de Monsieur [S] et de Monsieur [I] et ordonné le retrait du rôle de cette affaire (RG 22/06844),

Vu le rétablissement de cette affaire le 17 décembre 2024 (RG 24/10698),

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 06 janvier 2023 sur assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la SARL BONNEAU anciennement dénommée SARL LHOUMEAU à la SMABTP, son assureur, qui a sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de Monsieur [S] et de Monsieur [I] et ordonné le retrait du rôle de cette affaire (RG 22/04042),

Vu le rétablissement de cette affaire le 08 janvier 2025 (RG 25/00366),

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 18 septembre 2024 à la requête de la SMABTP à la SCI FRADIN GRAND SUD, la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST, la SARL HOME INCLUSIV, l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d’assureur CNR et RCP de la SCI FRADIN GRAND SUD, la SA MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA AXA FRANCE IARD, la MAF (RG 24/08099),

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 26 septembre 2024 à la requête de la SASU CABS 33 venant aux droits de la SARL LE TOIT DU PERIGORD à la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO), l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE et la MAF en qualité d’assureur de l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE (RG 24/08550),

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 04 août 2025,

Vu les conclusions de désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE - [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, et du Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS DES BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 - [Adresse 13] & [Adresse 44], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, à l’égard de la SARL EUROP ISOLATION, la SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE, la SAS SOLTECHNIC PIEUX exerçant sous l’enseigne CANYON FONDATIONS, la SELARL EKIP’ en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MG2 BORDEAUX, la SARL BONNEAU anciennement dénommée la SARL LHOUMEAU, la SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND, la SARL SERA J, la SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SERGE SAYE, la SARL HOME INCLUSIV, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV, la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BERNARD MOREAU, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL BERNARD MOREAU et la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL BERNARD MOREAU, notifiées par RPVA le 24 juin 2025,

Vu les conclusions de la SCP SILVESTRI BAUJET en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SERGE SAYE, intervenante volontaire, aux fins d’acceptation du désistement d’instance notifiées par RPVA le 26 juin 2025,

Vu les conclusions complémentaires aux fins de désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE - [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, et du Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS DES BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 - [Adresse 13] & [Adresse 44], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, à l’égard de la SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL BONNEAU, notifiées par RPVA le 30 juin 2025, N° RG 24/10309 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4LX

Vu les conclusions de la SARL EUROP ISOLATION aux fins d’acceptation du désistement d’instance notifiées par RPVA le 03 juillet 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu que le désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE - [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, et du Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS DES BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 - [Adresse 13] & [Adresse 44], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, à l’égard de la SARL EUROP ISOLATION, la SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE, la SAS SOLTECHNIC PIEUX exerçant sous l’enseigne CANYON FONDATIONS, la SELARL EKIP’ en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MG2 BORDEAUX, la SARL BONNEAU anciennement dénommée la SARL LHOUMEAU, la SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND, la SARL SERA J, la SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SERGE SAYE, la SARL HOME INCLUSIV, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV et de la SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL BONNEAU, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond des défendeurs, est parfait et emporte extinction de la partie d’instance opposant ces parties ;

Attendu que la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BERNARD MOREAU, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL BERNARD MOREAU et la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL BERNARD MOREAU, visées dans les écritures des demandeurs du 24 juin 2025, n’ont pas été régulièrement assignées ; Qu’il n’y a donc pas lieu de constater le désistement d’instance à leur égard ;

Que la partie d’instance concernant l’EURL SIMA, la SARL VOLT ELEC et la SARL AQUITAINE CONSTRUCTION est interrompue suite à leur placement en liquidation judiciaire ; Que la partie la plus diligente est invitée à procéder à la régularisation de la procédure par la mise en cause des organes de la procédure collective de ces sociétés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS que la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BERNARD MOREAU, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL BERNARD MOREAU et la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL BERNARD MOREAU n’ont pas été régulièrement assignées et DISONS en conséquence n’y avoir lieu de constater de désistement d’instance à leur égard ; N° RG 24/10309 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4LX

CONSTATONS le désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE - [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, et du Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS DES BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 - [Adresse 13] & [Adresse 44], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, à l’égard de la SARL EUROP ISOLATION, la SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE, la SAS SOLTECHNIC PIEUX exerçant sous l’enseigne CANYON FONDATIONS, la SELARL EKIP’ en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MG2 BORDEAUX, la SARL BONNEAU anciennement dénommée la SARL LHOUMEAU, la SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND, la SARL SERA J, la SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SERGE SAYE, la SARL HOME INCLUSIV, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV, et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV, et de la SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL BONNEAU ;

DISONS parfait le désistement partiel d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;

DISONS que les frais de cette partie d’instance éteinte resteront à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE - [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, et du Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS DES BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 - [Adresse 13] & [Adresse 44], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, sauf meilleur accord entre les parties ;

CONSTATONS que la partie d’instance concernant l’EURL SIMA, de la SARL VOLT ELEC et de la SARL AQUITAINE CONSTRUCTION est interrompue jusqu’à l’intervention de leurs liquidateurs judiciaires et la déclaration de créance des parties concernées ;

RAPPELONS le calendrier de procédure :

Orientation 13/02/2026 + IC aux défendeurs à défaut clôture partielle Orientation 15/05/2026 + IC aux demandeurs à défaut clôture partielle Orientation 18/09/2026 + IC aux défendeurs à défaut clôture partielle Orientation 27/11/2026 + IC aux demandeurs à défaut clôture partielle OC 14/01/2027 PLAIDOIRIE 02/03/2027 à 14 HEURES (COLLÉGIALE)

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT