Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 25/01556 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ELV

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE

54G

N° RG 25/01556 N° Portalis DBX6-W- B7J-2ELV

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

SA d’HLM DOMOFRANCE

C/

SARL SOTEC INGENIERIE SCCV PAGNEAU II SASU ETCHART CONSTRUCTION SARL SOUSA FACADES SARL BINGOL SAS WIENERBERGER SA PRB Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 29] SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

Grosse délivrée le à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL SCP DELAVALLADE RAIMBAULT SELARL RACINE AARPI RIVIERE DE KERLAND SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

SA d’HLM DOMOFRANCE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

SARL SOTEC INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 8]

défaillante

SCCV PAGNEAU II agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la SAS W-PI PROMOTION [Adresse 13] [Localité 9]

représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 25] [Adresse 12] prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS 1001 ADRESSES, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] [Localité 8]

représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

SASU ETCHART CONSTRUCTION [Adresse 17] [Localité 8]

défaillante

SARL SOUSA FACADES [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL BINGOL [Adresse 15] [Localité 6]

défaillante

SAS WIENERBERGER [Adresse 18] [Localité 14]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SA PRB [Adresse 31] [Adresse 3] [Localité 19]

représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en qualité d’assureur de la SARL BINGOL [Adresse 16] [Localité 20]

défaillante

Vu l’assignation délivrée les 16, 17 et 20 novembre et 14 décembre 2020 à la requête de la société DOMOFRANCE à la SCCV PAGNEAU II, la société ETCHART CONSTRUCTION, la société SOUSA FACADES, la SOTEC INGENIERIE, la SARL BINGOL, la SAS WIENERBERGER, la SA PRB, le [Adresse 30] [Adresse 26] Océanes et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS,

Vu l’ordonnance du 21 mai 2021, par laquelle le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire désigné en référé, avec retrait du rôle,

Vu le rétablissement de l’affaire après notification par la société DOMOFRANCE de conclusions de réinscription au rôle par voie électronique le 22 mai 2023,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 janvier 2024 qui a sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [F] [P] et a ordonné le retrait du rôle de l’affaire,

Vu le rétablissement de l’affaire après notification de conclusions de reprise d’instance après dépôt du rapport d’expertise le 19 février 2025 par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 23], représenté par son Syndic en exercice, la SAS 1001 ADRESSES, et par la SCCV PAGNEAU II,

Vu les conclusions de désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 22] [Adresse 11], représenté par son Syndic en exercice, la SAS 1001 ADRESSES, et de la SCCV PAGNEAU II à l’égard de la SAS WIENERBERGER notifiées par RPVA le 23 juillet 2025,

Vu le message RPVA du 24 juillet 2025 du conseil de la SAS WIENERBERGER aux fins de voir constater le désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu que le désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 27] [Adresse 24], représenté par son Syndic en exercice, la SAS 1001 ADRESSES, et de la SCCV PAGNEAU II à l’égard de la SAS WIENERBERGER, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation en défense, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de la SAS WIENERBERGER, est parfait et emporte extinction de l’instance ;

Qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite du calendrier de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 28], représenté par son Syndic en exercice, la SAS 1001 ADRESSES, et de la SCCV PAGNEAU II à l’égard de la SAS WIENERBERGER ;

DISONS parfait ce désistement partiel d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;

DISONS que le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 28], représenté par son Syndic en exercice, la SAS 1001 ADRESSES, et la SCCV PAGNEAU II conserveront la charge des dépens de la partie d’instance les ayant opposés à la SAS WIENERBERGER, sauf meilleur accord entre les parties ;

ORDONNONS la poursuite du calendrier de procédure pour le surplus.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 21], le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT