Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 24/05115 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFQP

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

54G

N° RG 24/05115 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZFQP

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

[C] [N]

C/

SARLU AGENCEMENT MAITRISE PROFESSIONNELLE SARLU [Localité 7] MERS ELECTRICITE

Grosse délivrée le à Me Hélène FLORENT SELARL GONDER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

Madame [C] [N] née le 11 Juin 1954 à [Localité 8] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1]

représentée par Me Hélène FLORENT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SARLU AGENCEMENT MAITRISE PROFESSIONNELLE exerçant sous l’enseigne DOMOPRO [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

SARLU [Localité 7] MERS ELECTRICITE [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/05115 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFQP

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 03 juin 2024 à la requête de Madame [C] [N] à la SARLU AGENCEMENT MAITRISE PROFESSIONNELLE exerçant sous l’enseigne DOMOPRO et la SARLU [Localité 7] MERS ELECTRICITE,

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 03 septembre 2024,

Vu la décision du juge de la mise en état du 26 septembre 2025 ordonnant, après accord des parties, une médiation judiciaire et désignant [Localité 6] MÉDIATION pour y procéder,

Vu l’agrément délivré à Mme [U] [R] pour procéder à la médiation, selon courriel du 24 octobre 2024,

Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au litige qui les oppose ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de Madame [C] [N] notifiées par RPVA le 20 juin 2025,

Vu le message RPVA du 26 août 2025 du conseil de la SARLU AGENCEMENT MAITRISE PROFESSIONNELLE exerçant sous l’enseigne DOMOPRO et de la SARLU [Localité 7] MERS ELECTRICITE qui déclare accepter le désistement d’instance et d’action,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [C] [N] à l’égard de la SARLU AGENCEMENT MAITRISE PROFESSIONNELLE et de la SARLU [Localité 7] MERS ELECTRICITE en raison de l’accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Madame [C] [N] à l’égard de la SARLU AGENCEMENT MAITRISE PROFESSIONNELLE exerçant sous l’enseigne DOMOPRO, et de la SARLU [Localité 7] MERS ELECTRICITE ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens de l’action éteinte resteront à la charge de Madame [C] [N], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 6], le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT