Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 août 2025
- Numéro de rôle
- 23/10423
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/10423 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPX6
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
54A
N° RG 23/10423 N° Portalis DBX6-W- B7H-YPX6
Minute n°2025/
DU 27 Août 2025
AFFAIRE :
SAS ATELIERS PERRAULT
C/
SCCV DE LA ROSE DES SABLES
Grosse délivrée le à SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX SELARL PUYBARAUD LEVY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
_______________________________________________
DEMANDERESSE
SAS ATELIERS PERRAULT [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4]
représentée par Me Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS (avocat plaidant)
DÉFENDERESSE
SCCV DE LA ROSE DES SABLES [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2]
représentée par Me Luc MANETTI de la SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 28 novembre 2023 à la requête de la SAS ATELIERS PERRAULT à la SCCV DE LA ROSE DES SABLES,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties sont parvenues à mettre un terme au litige qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement et d’action de la SAS ATELIERS PERRAULT notifiées par RPVA le 12 juin 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement et désistement de la SCCV DE LA ROSE DES SABLES notifiées par RPVA le 24 juillet 2025,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS ATELIERS PERRAULT à l’égard de la SCCV DE LA ROSE DES SABLES suite à l’exécution d’un protocole d’accord ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SAS ATELIERS PERRAULT à l’égard de la SCCV DE LA ROSE DES SABLES ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 6], le 27 Août 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 août 2025, sous le numéro 23/10423.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.