Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 24/04002 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDKW

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

54G

N° RG 24/04002 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZDKW

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 5]

C/

SARL RIVE DROITE FERMETURES

Grosse délivrée le à SELARL EMMANUEL LAVAUD SAS MDO AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SARL RIVE DROITE FERMETURES exerçant sous le nom commercial TRYBA [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Pierre Emmanuel DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 10 mai 2024 à la requête de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE BORDEAUX à la SARL RIVE DROITE FERMETURES exerçant sous le nom commercial TRYBA,

Vu l’ordonnance rendue le 21 février 2025 par le juge de la mise en état qui a rejeté la demande de sursis à statuer et proposé un calendrier de procédure,

Attendu qu’en cours de procédure, les parties sont parvenues à un accord mettant un terme au litige qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement d’action de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 5] notifiées par RPVA le 17 juin 2025,

Vu les conclusions d’acceptation désistement de la SARL RIVE DROITE FERMETURES notifiées par RPVA le 26 juin 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 5] à l’égard de la SARL RIVE DROITE FERMETURES en raison de l’accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il y a lieu d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 5] à l’égard de la SARL RIVE DROITE FERMETURES, exerçant sous le nom commercial TRYBA ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 5], le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT