Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

N° RG 24/00781 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YV7L

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

58E

N° RG 24/00781 N° Portalis DBX6-W-B7I- YV7L

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

SMABTP

C/

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

INTERVENANTE VOLONTAIRE SA MMA IARD

Grosse délivrée le à SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES Me Elsa GREBAUT COLLOMBET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

SMABTP [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de CB CARRELAGE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de CB CARRELAGE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 23 janvier 2024 à la requête de la SMABTP à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de CB CARRELAGE,

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de CB CARRELAGE notifiées par RPVA le 17 mai 2024,

Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme définitif au litige qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SMABTP notifiées par RPVA le 26 mai 2025,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SA MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES notifiées par RPVA le 06 août 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SMABTP à l’égard de la SA MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités, en raison d’un accord transactionnel intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de la SMABTP à l’égard des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD, en leur qualité d’assureurs de CB CARRELAGE ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 5], le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT