Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 18 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/03904
- Formation
- Chambre 8/Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 18 Août 2025
MINUTE : 25/ 912
N° RG 25/03904 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3A4A
Chambre 8/Section 1
Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [G] [D] [B] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant
ET
DEFENDEUR
EST ENSEMBLE HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur [X] [U] [Z] (salarié), muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution, Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée le 18 Août 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Monsieur [G] [D] [B] [O] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 Avril 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 18 Août 2025,
A l’audience , Monsieur [G] [D] [B] [O] s’est désisté de son instance et de son action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par Société EST ENSEMBLE HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [D] [B] [O] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [G] [D] [B] [O] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [D] [B] [O] dans l’affaire l’opposant à Société EST ENSEMBLE HABITAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [G] [D] [B] [O] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A BOBIGNY, le 18 Août 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 18 août 2025, sous le numéro 25/03904.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03904. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.