Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (introduite après le 1er janvier 2006)
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/08345
- Formation
- Chambre 7/Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5]
JUGEMENT CONTENTIEUX RECTIFICATIF DU 26 AOUT 2025
Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/08345 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VYJ N° de MINUTE : 25/00552
Monsieur [C] [S] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 243
DEMANDEUR
C/
Etablissement public Agent judiciaire de l’Etat [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.139
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.
SANS DÉBATS
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en dernier ressort, par Madame Christelle HILPERT Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête aux fins de rectification en date du 12 août 2025 par laquelle il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de rectifier la décision rendue le 25 mars 2025 par cette juridiction, en ce que cette décision mentionne par erreur à certains endroits que le demandeur se nomme “[H]” alors qu’il se nomme “[S]” ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient de constater que la décision critiquée comporte effectivement les erreurs dénoncées et il y a donc lieu d’en ordonner la rectification.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Président du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort,
- Ordonne la rectification de la décision rendue le 25 mars 2025 sous le n° RG 24-3697 par la juridiction de céans, en ce sens qu’il faut lire :
“[S]” à la place de : “[H]”
- Dit qu’en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions du jugement susvisé,
- Dit que les dépens de la présente décision resteront à la charge du trésor public.
La présente décision ayant été signée par le Président du tribunal et son Greffier.
Le Greffier Le Président Camille FLAMANT Christelle HILPERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 25/08345.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08345. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.