Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 août 2025
- Numéro de rôle
- 21/18410
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 21/18410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITLZ
Ordonnance n° 2025/M249
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON
APPELANT
Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Nous, Fabienne ALLARD, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Céline LITTERI,greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [J] [Y] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait, n'a formulé aucun appel incident ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° N° RG 21/18410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITLZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge ses propres dépens.
Fait à [Localité 4], le 27/08/2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
copie délivrée aux avoués des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 août 2025, sous le numéro 21/18410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/18410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.