Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/06322
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/06322 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3DW
Ordonnance n° 2025/M252
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. PIERPROVENCE IMMOBILIER
représenté par Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [B] [G]
Mme [V] [O] épouse [G]
M. [H] [P]
Mme [N] [P]
Mme [K] [R]
tous représentés par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Fabienne ALLARD, magistrate de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. PIERPROVENCE IMMOBILIER, appelante contre [B] [G], [V] [O] épouse [G], [H] [P], [N] [P], [K] [R], intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/06322 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3DW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 27 août 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 août 2025, sous le numéro 25/06322.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06322. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.