Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 24/04115
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04115 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INI2
Minute n° 337/25
APPELANT
[P] [R], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial 'FR [P] MESSAGERIE' en redressement judiciaire
Représenté par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
URSSAF D'ALSACE, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Me [L] [B] mandataire judiciaire
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 14 Novembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 18 Octobre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Me [L] [B], partie intimée, dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Me [L] [B], mandataire judiciaire.
COLMAR, le 26 Août 2025
Le président de chambre,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LRAR
le 26 Août 2025
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 24/04115.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04115. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.