Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00790
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00790 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPGG
Minute n° 339/25
APPELANT
[D] [R], exerçant sous l'enseigne AUTORAMA 68
Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[U] [E]
Représenté par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE DU KALIGONE, prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 07 Février 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE, première chambre civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE DU KALIGONE, partie intimée, dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE DU KALIGONE.
COLMAR, le 26 Août 2025
Le magistrat de la mise en état,
Copie(s) aux avocats et
et par LS aux parties
le 26 Août 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 25/00790.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00790. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.