Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 21/09042 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAE3

[I]

C/

[T]

S.A.R.L. MWA SERVICES

S.A.R.L. CHR TRANSPORTS

AGS

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE

du 23 Novembre 2021

RG : F19/00404

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU 27 Août 2025

APPELANT :

[J] [I]

né le 20 Novembre 1986 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 2]/FRANCE

représenté par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMES :

[P] [H] [T]

[Adresse 4]

[Localité 7] FRANCE

non représenté

S.A.R.L. MWA SERVICES SARL MWA SERVICES REPRESENTEE PAR Mr [T] [P] [H] liquidateur amiable et mandataire ad litem désigné par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY domicilié à ladite adresse du siège social

[Adresse 4]

[Localité 7]/FRANCE

non représentée

S.A.R.L. CHR TRANSPORTS

[Adresse 4]

[Localité 7] FRANCE

non représentée

PARTIE INTERVENANTES :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D ILE DE FRANCE EST

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

[F] [M] ès qualités de liquidateur de la SARL MWA SERVICES

[Adresse 8]

[Localité 6]

non représenté

************

Attendu que le 21 DECEMBRE 2021, Monsieur [J] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [H] [T], S.A.R.L. MWA SERVICES SARL MWA SERVICES REPRESENTEE PAR MR [T] [P] [H] liquidateur amiable et mandataire ad litem désigné par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY domicilié à ladite adresse du siège social et S.A.R.L. CHR TRANSPORTS ;

Attendu que par ordonnance du 11 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a constaté

la nullité de l'acte de constitution de la Société MWA SERVICES représentée par Mr [T] [P] [H] ainsi que la nullité des conclusions d'intimées et d'appel incident

notifiées le 15 juin 2022 par la Société MWA SERVICES representée par Monsieur [P] [H] [T], et la Société CHR Transports,

Qu'en l'espèce, Monsieur [J] [I] par conclusions de son Conseil, Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 15 juillet 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 DECEMBRE 2021 à l'encontre de la décision rendue le 23 Novembre 2021, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE ;

Attendu que l'Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON, partie intimée, par conclusons RPVA du 28 juillet 2025 accepte ce désitement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [J] [I] se désiste de son appel, et l'Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D ILE DE FRANCE EST, partie intimée, accepte ce désitement ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG