Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° RG 22/05210 - N°Portalis DBVX-V-B7G-ONTR

Décision du Juge des contentieux de la protection de Villeurbanne au fond RG 21-000288du 04 avril 2022

[T]

Association GRIM

C/

S.A. ALLIADE HABITAT

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 27 Août 2025

APPELANTES :

Madame [E] [T], née le 31 janvier 1954 à [Localité 6], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 4], qui était assistée de son curateur désigné l'Association GRIM, Association Loi 1901, mandataire judiciaire à la protection des majeurs dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 5], prise en son établissement sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège

Décédée le 26 Février 2025 à [Localité 7]

Initialement représentée par Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON, toque : 355

INTIMÉE :

La société ALLIADE HABITAT, société anonyme d'habitation de loyer modéré à conseil d'administration, société anonyme d'HLM à conseil d'administration, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 960 506 152, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son directeur général en exercice

Représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, toque : 218

ORDONNANCE :

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration enregistrée le 15 juillet 2022 Mme [E] [T] assistée de son curateur l'association GRIM a interjeté appel du jugement rendu le 4 avril 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne.

Lors de l'audience de mise en état du 8 avril 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de plaidoiries du 13 octobre 2025 la clôture ayant été différée au 8 septembre 2025.

Par message au RPVA du 11 juillet 2025, le conseil de l'intimée a informé la cour du décès de l'appelante.

Le message était accompagné d'une copie de l'acte de décès de Mme [E] [T] intervenu le 26 février 2024.

Sur ce,

Il convient de constater interruption de l'instance à la suite du décès de Mme [T].

En conséquence, l'affaire ne sera pas renvoyée comme prévu à l'audience du 13 octobre 2025 pour être plaidée après clôture le 8 septembre 2025 mais à l'audience de mise en état du 10 novembre 2025 pour, le cas échéant, intervention volontaire ou appel en cause des héritiers de Mme [T] et à défaut, radiation du rôle de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Constatons l'interruption de l'instance ensuite du décès de Mme [T],

Disons que l'affaire ne sera pas clôturée le 8 septembre 2025 renvoyée à l'audience de plaidoiries du 13 octobre 2025,

Renvoyons l'affaire à l'audience de la mise en état du 10 novembre 2025 à 9 H 30 pour le cas échéant, intervention volontaire ou appel en cause des héritiers de Mme [T] et à défaut, radiation du rôle de l'affaire.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT