Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00941 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYMS Minute n° 25/962

ORDONNANCE

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation : - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - [U] [D] né le 12 Novembre 1987 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant, assisté de Me Natacha SMANIA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de : - UDAF DE LA MOSELLE - Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, non comparant mais concluant) - M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 4] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 06 Août 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [D] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 4] du 06 Août 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l'audience ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et Me Natacha SMANIA, conseil de [U] [L];

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 01 août 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 4] portant admission de [U] [D] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 06 août 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [U] [D], né en 1987 à [Localité 3], présente une personnalité dyssociale marquée, associée à une polyaddiction persistante incluant l’alcool, les opiacés et la cocaïne. Cette situation l’a conduit à de nombreux passages aux urgences psychiatriques, le dernier ayant nécessité une hospitalisation au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 4]. À son arrivée, son comportement était particulièrement agité et menaçant, ce qui a justifié son placement en chambre d’isolement.

Lors de cette hospitalisation, il a manifesté un délire mégalomaniaque, se présentant comme un champion de boxe et un militaire d’élite. Une fois les effets des substances dissipés, des troubles cognitifs durables ont été observés, révélant une altération significative de ses capacités mentales. Ces éléments ont conduit à une demande de mise sous tutelle, prévue pour janvier 2025.

Grâce à un traitement psychiatrique administré par voie intramusculaire, son état s’est stabilisé, permettant des sorties d’isolement encadrées, notamment pour les repas. Une orientation vers un service psychiatrique fermé est envisagée à court terme. Toutefois, en dehors du cadre hospitalier, Monsieur [D] refuse systématiquement les soins et ne respecte pas les rendez-vous médicaux, ce qui compromet toute prise en charge durable.

Son avenir apparaît extrêmement précaire, bien qu’il semble en être inconscient, vivant uniquement dans l’instant présent.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [U] [D] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 4], le 11 Août 2025

Le Greffier Le Juge,