Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 23/00057
- Formation
- Ch. de la filiation G
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 388 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 6]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2025/425
DU : 26 Août 2025
AFFAIRE N° RG 23/00057 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-O5WX
Jugement Rendu le 26 Août 2025
FE Délivrées le :
__________________ ENTRE :
Monsieur [I], [R] [X], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]/P ZOUKOUGBEU - COTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Hakima AMEZIANE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [G] [L] [U] [D], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (76) demeurant [Adresse 5]
défaillant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/6041 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Monsieur [O], [Z], [H] [D], né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 6] (91), demeurant [Adresse 5]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision, Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,
Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier
Avec l’intervention du Ministère Public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 6 Mai 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 06 Mai 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 26 Août 2025.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement avant dire droit du 13 juin 2023, Vu le rapport de carence à expertise,
DEBOUTE Monsieur [I] [R] [X] de sa demande d'annulation de sa reconnaissance de paternité vis à vis de Monsieur [O] [X] ;
DEBOUTE Monsieur [I] [R] [X] de l'ensemble de ses demandes subséquentes, portant notamment sur la transcription à l'état civil et sur le changement de nom ;
DEBOUTE Monsieur [I] [R] [X] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [R] [X] aux dépens, comprenant les frais d'expertise ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10] ;
Ainsi fait et rendu le VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 23/00057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.