Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBELIARD Cité Judiciaire Rue Mozart

25209 MONTBÉLIARD CEDEX

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Références à rappeler RG N°25/

Numéro de minute :

Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [V] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER DU 21 AOÛT 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine GALLETTI

Greffier : Hugues CHIPOT

DEMANDEUR

Monsieur [V] [X]

Nous, Antoine Galletti, juge des contentieux de la protection, assisté de Hugues CHIPOT, Greffier ;

Vu le dossier de surendettement déposé par Monsieur [V] [X] auprès de la Commission de Surendettement déclaré recevable le 17 octobre 2024 ;

Vu la requête de Monsieur [V] [X] accompagnée d’une proposition d’achat, de deux attestations de valeurs rédigés par des professionnels non intéressés à la vente, du justificatif de propriété ainsi que de la copie de la décision de recevabilité de la Banque de France, reçus au greffe le 4 août 2025, par laquelle il est sollicité l’autorisation de vendre le bien immobilier suivant :

- Une maison à usage d’habitation, détenue en pleine propriété avec madame [K] [P], située à SELONCOURT (25230), 38 rue de Dasle. Ledit immeuble cadastré : section AD n°0152 pour une contenance de 00 hectares 6 ares 75 ca ;

Attendu qu’il est envisagé de vendre le bien immobilier à Monsieur[T] [H] et à Madame [N] [D], au prix total de 143 000 euros dont 127 000 euros net vendeur conformément à la proposition d’achat signée le 13 mars 2025 ;

Vu l’article L 722-5 du code de la consommation ;

Attendu qu’il convient d’autoriser Monsieur [V] [X] à vendre l’ensemble immobilier désigné ci-dessus ; que l’opération est conforme à son intérêt et celui de ses créanciers ;

Attendu que le produit de la vente, qui reviendra à Monsieur [V] [X] sera consigné chez le notaire chargé de recevoir l'acte de vente et devra être affecté en priorité au remboursement des créanciers ayant financé l’acquisition du bien ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par ordonnance en dernier ressort et susceptible de rétractation,

AUTORISONS Monsieur [V] [X] à vendre le bien immobilier suivant dont il est propriétaire sis :

Une maison à usage d’habitation, détenue en pleine propriété avec madame [K] [P], située à SELONCOURT (25230), 38 rue de Dasle. Ledit immeuble cadastré : section AD n°0152 pour une contenance de 00 hectares 6 ares 75 ca ;

au prix de 127 000 euros net vendeur ;

DISONS que le produit de la vente, qui reviendra à Monsieur [V] [X], devra être consigné chez le notaire chargé de recevoir l’acte de vente et libéré en priorité pour servir au paiement des créanciers ayant financé l’acquisition du bien ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet, dans le délai de quinze jours de sa notification, d’un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n’a pas été mise en demeure de s'opposer à la demande ;

RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

CONSTATE l’absence de dépens.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT