Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBELIARD Cité Judiciaire Rue Mozart

25209 MONTBÉLIARD CEDEX

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Références à rappeler RG N°25/

Numéro de minute :

Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [V] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER DU 7 AOÛT 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine GALLETTI

Greffier : Hugues CHIPOT

DEMANDEUR

Madame [V] [C]

Nous, Antoine Galletti, juge des contentieux de la protection, assisté de Hugues CHIPOT, Greffier ;

Vu le dossier de surendettement déposé par Madame [V] [C] auprès de la Commission de Surendettement déclaré recevable le 19 janvier 2023 ;

Vu la requête de Madame [V] [C] accompagnée d’une proposition d’achat, de deux attestations de valeurs rédigés par des professionnels non intéressés à la vente, du justificatif de propriété ainsi que de la copie de la décision de recevabilité de la Banque de France, reçus au greffe le 28 juillet 2025, par laquelle il est sollicité l’autorisation de vendre les fractions d’un immeuble en copropriété, situé à SAINTE SUZANNE (25630), 21 rue de Besançon. Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes : section AC n°0166 pour une contenance de 07 ares et 33 ca.

- Un appartement comprenant : salon-séjour ouvert sur cuisine équipée, deux chambres, salle d’eau, wc, dégagement, mezzanine. Et les 150/1000èmes des parties communes générales de l’immeuble. Et les 193/1000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.

- Un emplacement de parking extérieur numéro 6, sixième emplacement à droite en entrant dans la cour commune. Et les 24/1000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

-Un emplacement de garage sis à droite dans le bâtiment annexe dénommé bâtiment “B” au fond de la cour commune. Et les 26/1000èmes des parties communes générales de l’immeuble. Et les 333/1000èmes des parties communes spéciales du bâtiment B.

-Une cave dite cave D au plan du sous-sol, deuxième porte à gauche au centre du couloir commun. Et les 7/1000èmes des parties communes générales de l’immeuble. Et les 9/1000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.

Attendu qu’il est envisagé de vendre le bien immobilier à Monsieur [J] [I], au prix total de 50 000 euros dont 44 150 euros net vendeur conformément à la proposition d’achat signée le 24 février 2025;

Vu l’article L 722-5 du code de la consommation ;

Attendu qu’il convient d’autoriser Madame [V] [C] à vendre l’ensemble immobilier désigné ci-dessus ; que l’opération est conforme à son intérêt et celui de ses créanciers ;

Attendu que le produit de la vente, qui reviendra à Madame [V] [C] sera consigné chez le notaire chargé de recevoir l'acte de vente et devra être affecté en priorité au remboursement des créanciers ayant financé l’acquisition du bien ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par ordonnance en dernier ressort et susceptible de rétractation,

AUTORISONS Madame [V] [C] à vendre le bien immobilier suivant dont elle est propriétaire sis :

Situé à SAINTE SUZANNE (25630), 21 rue de Besançon. Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes : section AC n°0166 pour une contenance de 07 ares et 33 ca.

- Un appartement comprenant : salon-séjour ouvert sur cuisine équipée, deux chambres, salle d’eau, wc, dégagement, mezzanine. Et les 150/1000èmes des parties communes générales de l’immeuble. Et les 193/1000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.

- Un emplacement de parking extérieur numéro 6, sixième emplacement à droite en entrant dans la cour commune. Et les 24/1000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

-Un emplacement de garage sis à droite dans le bâtiment annexe dénommé bâtiment “B” au fond de la cour commune. Et les 26/1000èmes des parties communes générales de l’immeuble. Et les 333/1000èmes des parties communes spéciales du bâtiment B.

-Une cave dite cave D au plan du sous-sol, deuxième porte à gauche au centre du couloir commun. Et les 7/1000èmes des parties communes générales de l’immeuble. Et les 9/1000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.

au prix de 44 150 euros net vendeur;

DISONS que le produit de la vente, qui reviendra à Madame [V] [C], devra être consigné chez le notaire chargé de recevoir l’acte de vente et libéré en priorité pour servir au paiement des créanciers ayant financé l’acquisition du bien ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet, dans le délai de quinze jours de sa notification, d’un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n’a pas été mise en demeure de s'opposer à la demande ;

RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

CONSTATE l’absence de dépens ;

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT