Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître RAISON Monsieur [H]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06787 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WAH

N° MINUTE : 6 JTJ

JUGEMENT HOMOLOGATION rendu le mardi 26 août 2025

DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic, la SAS CITYA BONNEFOI IMMOBILIER - [Adresse 1]

représenté par Maître RAISON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2444

DÉFENDEUR Monsieur [D] [X] [H], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mai 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 août 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 26 août 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/06787 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WAH

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 26 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a fait délivrer une assignation à [D] [H] afin de recouvrir des charges de copropriété impayées.

A l’audience du 26 mai 2025, les parties ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre elles. La décision a été mise en délibéré au 26 août 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.

En application des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], ainsi que [D] [H], ont déclaré être parvenus à un accord.

Il y a donc lieu d’homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, telles que reprises dans le dispositif de la présente décision, en l'absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d'ordre public, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

Constate l’accord des parties conclu avant l’audience, qui emporte extinction de l’instance née de la signification de l’assignation du 26 décembre 2024, et lui confère force exécutoire dans les termes de l’accord annexé au présent jugement ;

Dit que les parties devront respecter les obligations résultant dudit accord, lequel est joint à la présente décision,

Dit qu'une copie de cet accord restera annexée au présent jugement,

Laisse à chaque partie la charge des dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe le 26 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE

Décision du 26 août 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/06787 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WAH