Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/80430
- Formation
- JEX cab 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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N° RG 25/80430 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JFA
N° MINUTE :
Notifications : CCC parties LRAR CCC avocats toque Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION ORDONNANCE rendue le 19 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. GROUPE NOVALIS RCS de [Localité 5] 793 109 224 [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Pierre AUDIGUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0052
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
S.A.S. YUMENS RCS RENNES n°424 176 089 [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1161
Non comparante, ni représentée
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge,
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : à l’audience du 19 juin 2025 tenue publiquement,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée au jour fixé pour ce faire, la procédure susvisée n’apparaît plus devoir figurer au rôle des affaires en cours.
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Juge de l’Exécution,
Disons que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire sur simple demande.
Fait à [Localité 5], le 19 juin 2025
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 25/80430.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/80430. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.