Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/80811
- Formation
- JEX cab 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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N° RG 25/80811 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZRF
N° MINUTE :
Notifications : CCC parties LRAR CCC avocat toque Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE BERKELEY RCS DE [Localité 6] : 428 142 087 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Denis THEILLAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0550
DÉFENDERESSE
S.A.S. QUALICONSULT EXPLOITATION RCS DE [Localité 7]: 442 848 925 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]
Non comparante, ni représentée
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : à l’audience du 19 juin 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique réputé contradictoire dernier ressort, non susceptible de recours
Vu l’assignation de la S.A.R.L. LE BERKELEY du 18 avril 2025, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le code des procédures civiles d'exécution, Par lettre du 16 Juin 2025, la S.A.R.L. LE BERKELEY a déclaré renoncer à son instance, La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît(ssent) pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.R.L. LE BERKELEY et de le condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement d’instance de la S.A.R.L. LE BERKELEY,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de la S.A.R.L. LE BERKELEY les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 6], le 19 juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 25/80811.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/80811. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.