Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 27 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/03085
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
N° RG 25/03085 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FHG - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Corinne ROUCAIROL, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Marie GRILLOT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 18 juillet 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 19 août 2025prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant : Monsieur [O] [J] né le 11 Février 1970 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 22 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] reçue au greffe le 22 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22 août 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [B] [F] en date du 22 août 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [O] [J] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 22 août 2025;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 27 Août 2025 Le Juge Corinne ROUCAIROL
- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [O] [J] le 27 Août 2025
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], le 27 Août 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 27 Août 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 27 Août 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 27 Août 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 27 août 2025, sous le numéro 25/03085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.