Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01359 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMFI Le 22 Août 2025

Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [T] [P], régulièrement convoqué (obstacle médical), représenté par Me Véronique CHHUA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué, mais dont l’état de santé constaté par certificat médical du 20 août 2025 fait obstacle à son audition ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 20 août 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [T] [P] né le 09 Juin 1992 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [T] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 13 août 2025 en raison de troubles du comportement dans un contexte d’une nouvelle décompensation d’une maladie psychiatrique ancienne et connue, apparentée à la schizophrénie. Le patient, admis suite à une suspicion de départ de feu à son domicile, est en état d’incurie et en rupture de traitement.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [T] [P] présente au jour de cet avis une présentation négligée liée à son incurie, un contact étrange, une tension interne difficilement contenue et un discours désorganisé. Le patient présente également les signes d’un délire de persécution (se dit poursuivi par des «morts-vivants»). Si son opposition aux soins n’est que passive et qu’il se montre compliant au sein du service, il affirme toutefois qu’il cessera toute médication dès sa sortie de l’hôpital. Le risque pour lui-même et les tiers apparaît ainsi avéré, notamment au regard des circonstances de son admission.

Les conditions apparaissent ainsi réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [T] [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire