Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00633
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
VTD/MC
Ordonnance N° du 26 AOUT 2025
Chambre 6
N° RG 25/00633 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFI3 du rôle général
[X] [A], [U] [Z], [S] [E], [F] [V], [I] [V], [Y] [E], [W] [Z], [T] [V]
c/
[G] [V]
Me Charlène LAMBERT
Copie électronique :
- Me Charlène LAMBERT
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, faisant fonction de Présidente,
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
- Monsieur [X] [A] Mme [J] [Adresse 15] [Localité 9]
représenté par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Monsieur [U] [Z] [Adresse 16] [Localité 14]
- représenté par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Madame [S] [E] [Adresse 1] [Localité 8]
représentée par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Madame [F] [V] [Adresse 4] [Localité 13]
représentée par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Madame [I] [V] [Adresse 6] [Localité 12]
représentée par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Madame [Y] [E] [Adresse 17] [Localité 10]
représentée par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Monsieur [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Madame [T] [V] [Adresse 11] [Localité 7]
représentée par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR
- Monsieur [G] [V] [Adresse 3] [Localité 13]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 26 Août 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 29 Juillet 2025 dont le second original n’a pas été transmis au greffe des référés, Chambre 6 ;
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 29 Juillet 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 25/00633.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00633. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.