Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/01183
- Formation
- 11ème Chambre C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/515
AUDIENCE DU 26 Août 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 25/01183 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QSP2
JUGEMENT DE DÉBOUTÉ
AFFAIRE :
[D] [Y] [E] [Z] épouse [B]
C/
[O] [N] [C] [B]
Pièces délivrées
CCCFE le CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [Y] [E] [Z] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Elie COHEN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/3823 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 5])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [O] [N] [C] [B], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 13 mai 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 13 Mai 2025.
JUGEMENT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
VU la demande en divorce en date du 20 février 2024, signifiée le 20 février 2025,
VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 11 avril 2025,
DÉBOUTE Madame [D] [Z] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal faute de justification du délai d'un an de séparation à la date de délivrance de l'assignation,
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties,
CONDAMNE Madame [D] [Z] au paiement des dépens,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision,
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 26 août 2025, sous le numéro 25/01183.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.