Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION - EN UN SEUL LOT -

DU : 03 Juillet 2025

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

Monsieur [K] [C] [B] [Z], né le 28 Février 1948 à LEDERGUES (12), demeurant 14 rue de l'Amiral Rieunier 82100 CASTELSARRASIN

Représenté par Maître Florence SIMEON de la SCP STREMOOUHOFF CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur licitation, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- de la copie exécutoire d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban en date du 13/04/2021,

- de la copie exécutoire d'une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Montauban en date du 18 février 2025

ET :

COLICITANTS :

Monsieur [L] [V] [Z] né le 16 Juillet 1953 à CASTELSARRASIN (82100), demeurant 3229 avenue Charles de Gaulle 40510 SEIGNOSSE non comparant

Madame [X] [N] [F] [Z] née le 28 Octobre 1950 à CASTELSARRASIN (82100), demeurant rue des déferlantes - Les jardins de Syane - Bât G - Apt 104 - Le Haillou - 40130 CAPBRETON non comparante

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 29 avril 2025 sous le numéro RG : 25/00374,

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R

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322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

Maître [G] [R] a demandé au tribunal :

- de lui donner acte de ses diligences - de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE TRIBUNAL :

Donne acte à Maître Florence Siméon , avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de :

5158.82 Euros (frais avant la vente).

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un immeuble à usage d'habitation situé commune de Castelsarrasin (82100), 37 boulevard du 22 septembre cadastré section CM n° 106

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

SOIXANTE DIX MILLE EUROS ( 70000 Euros).

Durant le temps imparti, Maître Florence Siméon, avocat, en a offert le prix principal de : 71000 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [G] [R] n'ait été couverte.

En conséquence, Maître [G] [R] a demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

Monsieur [T] [J], né le 12 mars 1948 à Souk-Ahras (Algérie), retraité, domicilié 368 chemin de la Borde de Rouget 31330 Merville

moyennant le prix principal de : 71000 Euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

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SUR CE :

LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare Monsieur [T] [J], né le 12 mars 1948 à Souk-Ahras (Algérie), retraité, domicilié 368 chemin de la Borde de Rouget 31330 Merville,

adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un immeuble à usage d'habitation situé commune de Castelsarrasin (82100), 37 boulevard du 22 septembre cadastré section CM n° 106

moyennant le prix principal de :

SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS (71000 Euros), frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.

Et le président a signé avec le greffier.