Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00866
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CJ / VB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 09 juillet 2025
N° RG 24/00866 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ENYS Demande en partage, ou contestations relatives au partage
M. [P] [N] C/ Mme [R] [D] [S]
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Michel AUGUET de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [R] [D] [S] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Anne-claire MOSER-LEBRUN de la SELARL MOSER AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION le 07 mai 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline JACOTOT. GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Marina RIBEIRO. GREFFIER LORS DU DELIBERE: Valérie BERGANZONI.
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe :
Dit que le véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 4] doit être considéré comme la propriété indivise de Monsieur [N] et Madame [S] ;
Constate l’accord des parties pour que le véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 4] soit attribué à Madame [S];
Condamne Madame [S] à payer au titre de sa part dans le véhicule à Monsieur [N] la somme de 2200.63 euros ;
Déboute Monsieur [N] de sa demande d’indemnité d’occupation ;
Condamne Madame [S] à supporter le coût des dépens de l’instance ;
Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Dit que le présent jugement sera signifié par huissier de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Valérie BERGANZONI, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Valérie BERGANZONI Caroline JACOTOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 24/00866.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.