Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne
- Décision du
- 16 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/00729
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CJ/BD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES CHAMBRE CIVILE : 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 16 juillet 2025
N° RG 23/00729 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EFOR
Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 10]
c/Mme [U], [V] [G] [J] M. [D] [Z]
DEMANDERESSE :
Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 6]
DEFENDEURS :
Madame [U], [V] [G] [J] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise [Adresse 5]/O Mme [O] [Localité 7]
défaillant
Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5]/O Mme [O] [Localité 7]
défaillant
Composition à l’audience du 14 mai 2025 : PRESIDENT : Raphaël PINEAU, Juge ASSESSEUR : Marie DIEDERICHS, Juge ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Marina RIBEIRO. GREFFIER LORS DU DELIBERE : Betty DEMANCHE.
JUGEMENT : Le 16/07/25 : - CE MP - ccc dossier Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable l’action du ministère public en contestation de paternité au regard de la loi française et de la loi camerounaise ;
DECLARE que Monsieur [D] [Z] n'est pas le père de l’enfant [B] [G] [J] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 11] (51) ;
ANNULE la reconnaissance de paternité en date du le 8 décembre 2018 par Monsieur [D] [Z] de l’enfant [B] [G] [J] née le [Date naissance 2] 2019 devant l’Officier d’Etat Civil d’[Localité 11] (51) sous le numéro 000113/2019 ;
ORDONNE en conséquence la modification de l’acte de naissance de l’enfant, et, le cas échéant de tous actes subséquents, par mention en marge de ces actes, de l’annulation de la reconnaissance de paternité de Monsieur [D] [Z] ;
DIT qu’une copie du présent jugement sera communiquée par le greffe au Ministère public près la présente juridiction.
CONDAMNE Monsieur [Z] et Madame [G] [J] in solidum aus dépens.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été rédigée par Caroline JACOTOT, Juge et signée par Raphaël PINEAU, Juge et Betty DEMANCHE, Greffier.
Le greffier, Le président, Betty DEMANCHE Raphaël PINEAU
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 juillet 2025, sous le numéro 23/00729.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.