Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 22 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00743
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 160 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Le 22 Août 2025 POLE CIVIL - Fil 6
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 25/00743 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYWM POLE CIVIL - Fil 6
MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET- GREFFIER : Madame RIQUOIR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Madame PUJO-MENJOUET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 25/00743 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYWM le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR [D] [L] représenté par Me [O] [M], vestiaire : 197
C/
DEFENDERESSES S.A.S. AUTO REAL, RCS [Localité 2] 434 511 325. représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, vestiaire : 250 S.A.S. JAGUAR LAND ROVER FRANCE, RCS [Localité 1] 509 016 804. représentée par Me Myriam BOULE-DAFFONT, vestiaire : 377
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Vendredi 26 Septembre 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 22 août 2025, sous le numéro 25/00743.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00743. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.