Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Toulouse
Décision du: 8 août 2025
Numéro de rôle: 24/00261
Formation: POLE CIVIL - Fil 6
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 179 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le 08 Août 2025 POLE CIVIL - Fil 6

ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER N° : N° RG 24/00261 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSCN POLE CIVIL - Fil 6

MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET- GREFFIER : Madame RIQUOIR

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Madame PUJO-MENJOUET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours

* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/00261 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSCN le plus ancien

* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:

DEMANDEUR [I] [U] [F] représenté par Maître [K] [C] de la SELARL [C] AVOCATS, vestiaire : 314

DEFENDERESSES S.A.S.U. CONTROLE TECHNIQUE LA SALVETAT, RCS [Localité 1] 843 209 917. représentée par Me Michaël GLARIA, vestiaire : 326 S.A.R.L. MN AUTOS, RCS [Localité 1] 824 686 349. défaillant S.E.L.A.R.L. [Y] [O], RCS [Localité 1] 812 276 210, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MN AUTOS défaillant

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite

Vendredi 29 Août 2025

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 8 août 2025, sous le numéro 24/00261.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.