Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/05678
- Formation
- Gracieux Chbre du conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1 EXP [U] [L] 1 EXP [H] [L] 1 EXP DOSSIER 1 EXP PARQUET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
AFFAIRES GRACIEUSES
JUGEMENT D’ADOPTION PLENIERE
PAR : [U] [L], [H] [L] DE : [R] [J] [W]
JUGEMENT DU 17 Juin 2025 DÉCISION N° : 25/00122 RG N°24/05678 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QAK5
DEMANDEURS:
Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] ([Localité 13] ET [Localité 9]) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1]
Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 11] (RÉUNION) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2]
COMPOSITION COLLÉGIALE
Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BAZUREAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON, Vice-présidente Greffier : Madame DUBOIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en matière gracieuse, après débat en chambre du conseil, par jugement public et contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE PAR :
Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] ([Localité 13] ET [Localité 9])
mariés le [Date mariage 7] 2016 à [Localité 12] ([Localité 13] ET [Localité 9])
ET PAR
Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 11] (RÉUNION)
mariés le [Date mariage 7] 2016 à [Localité 12] ([Localité 13] ET [Localité 9])
DE : [R] [J] [W] né le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES) à 17h57, de sexe masculin.
Constate que la déclaration conjointe de choix de nom est datée du 5 Juin 2025,
Dit que par application des dispositions de l’article 357 du Code Civil, l’adopté prendra le nom de l’adoptant qui se substituera à son nom d’origine et qu’il se nommera désormais :
[I] [E] (1ère partie) [F] (2ème partie)
Ordonne qu’il soit fait transcription à la diligence de Madame le Procureur de la République du présent jugement d’adoption plénière sur les registres de l’état civil de l’année courante de la Mairie de [Localité 10] (ALPES-MARITIMES), lieu de naissance de l’adopté.
Et que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance originaire qui sera considéré comme nul.
Prononcé par Madame PASCAL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame DUBOIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 24/05678.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.