Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02559
- Formation
- Gracieux Chbre du conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 425 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1 EXPEDITION 1 EXPEDITION 2 EXPEDITIONS DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE GRACIEUX CHBRE DU CONSEIL
AFFAIRE : [R], [D] c/ [L] JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 DECISION N° : 25/113 N° RG 25/02559 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIUG
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Rendu le 03 Juin 2025 par Madame Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Gwladys RAIA-FAISANDIER, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales,
Statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel,
Rectifie comme suit le jugement rendu le 18 Mars 2025 (Minute 25/58) en ce sens :
Dans l’entête, à la place de :
“Monsieur [Y] [B] [R] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (RHÔNE) [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 1]
Madame [J] [X] [D] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] (CORSE) [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 1]”
Il y aura lieu de lire : “Monsieur [Y] [B] [R] époux [D] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (RHÔNE) [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1]
Madame [J] [X] [D] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] (CORSE) [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1]”
Dans le par ces motifs, à la place de :
“Monsieur [Y] [B] [R] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (RHÔNE)
Il y aura lieu de lire :
“Monsieur [Y] [B] [R] époux [D] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (RHÔNE)
Dans le par ces motifs, à la place de :
“Dit que par application des dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’ adoptée prendra le nom des adoptants et qu’elle se nommera désormais :
[I] [G] [R]- [D]
Ordonne qu’il soit fait transcription à la diligence de Madame le Procureur de la République du présent jugement d’adoption simple sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 10] (ALPES-MARITIMES), lieu de naissance de l’adoptée, et partout où cela sera nécessaire.”
Il y aura lieu de lire :
“Dit que par application des dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’ adoptée prendra le nom des adoptants et qu’elle se nommera désormais :
[I] [G] [R] (1ère partie) [D] (2ème partie)
Ordonne qu’il soit fait transcription à la diligence de Madame le Procureur de la République du présent jugement d’adoption plenière sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 10] (ALPES-MARITIMES), lieu de naissance de l’adoptée, et partout où cela sera nécessaire.”
Dit n’y avoir lieu à autre rectification.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Dit que mention de cette rectification sera portée en marge dudit jugement.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 25/02559.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02559. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.