Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00623 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5AP CODE NAC : 70E - 5B AFFAIRE : [I], [R], [T] [A], [J], [Z], [E] [S] épouse [A] C/ [V] [O], [N] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Élise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I], [R], [T] [A] né le 29 Mai 1947 à RABLAY SUR LAYON, demeurant 8 rue Bernard Palissy - 94600 CHOISY LE ROI

Madame [J], [Z], [E] [S] épouse [A] née le 24 Octobre 1950 à DENEE, demeurant 8 rue Bernard Palissy - 94600 CHOISY LE ROI

représentés par Me Kelly MELLUL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC281

DEFENDEURS

Monsieur [V] [O], demeurant 6 rue Bernard Palissy - 94600 CHOISY LE ROI

et Madame [N] [O], demeurant 6 rue Bernard Palissy - 94600 CHOISY LE ROI

non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 08 Juillet 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Août 2025 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 2 avril 2025, Monsieur [I] [A] et Madame [D] [S] épouse [A] ont fait assigner Monsieur [V] [O] et Madame [N] [O] devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en procédure accélérée au fond aux fins notamment de les condamner à procéder à la suppression de l’isolation extérieure empiétant sur leur fonds.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2025 à laquelle le conseil des demandeurs a indiqué qu’il se désistait de son instance et de son action.

Les défendeurs n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – sur le désistement d'instance et d’action

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action.

Il convient de constater que le désistement d’instance et d’action est parfait, en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir des défendeurs.

2 - sur les dépens

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de condamner les demandeurs aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Président, par mise à disposition au greffe, par jugement insusceptible de recours rendu selon la procédure accélérée au fond,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [A] et Madame [D] [S] épouse [A],

CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 25/00623,

CONDAMNE Monsieur [I] [A] et Madame [D] [S] épouse [A] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT