Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/33798
- Formation
- JAF section 2 cab 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 25/33798 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LKN
N° MINUTE :
JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendue le 25 Août 2025
Articles 233-234 du code civil DEMANDEURS
Madame [O] [F] [T] épouse [J] [Adresse 1] [Adresse 10] SINGAPOUR
Représentée par Me Laurence MAYER, Avocat, #C2198
et
Monsieur [N] [J] [Adresse 4] [Adresse 11] SINGAPOUR
Représenté par Me Laure YAMADA, Avocat, #E2097
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[X] DI CARO-DEBIZET
LE GREFFIER
[D] [B]
DÉBATS : en chambre du conseil le 05 Juin 2025 ;
ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la convention signée par les parties et leurs conseils le 28 février 2025,
Vu l’acte notarié établi le 6 mars 2025,
DÉCLARE les parties recevables en leur demande,
DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de l’ensemble des demandes et la loi française applicable,
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage, de :
Monsieur [N], [A], [U] [J] Né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 12] (Rhône)
ET DE
Madame [O], [Y] [F] [T] Née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 6] (Vénézuela)
Mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 7] (Isère)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,
HOMOLOGUE la convention, signée le 28 février 2025 par les parties, portant règlement de l’intégralité des conséquences du divorce,
HOMOLOGUE l’acte notarié portant liquidation partage avant divorce, établi le 6 mars 2025 par Maître [K], Notaire à [Localité 9], à la requête des époux à l’effet de régler entre eux les conséquences patrimoniales de leur divorce, et annexé à la présente décision,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
Fait à [Localité 8], le 25 Août 2025
Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 25 août 2025, sous le numéro 25/33798.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/33798. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.