Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de rétention administrative
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 24 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/03261
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 187 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 4]
Audience civile – Contentieux des étrangers
N° RG : N° RG 25/03261 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FIV
AVIS D’AUDIENCE
Le greffe du Juge du tribunal judiciaire de LYON vous informe que la requête concernant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 4]
Audience civile – Contentieux des étrangers
N° RG : N° RG 25/03261 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FIV
AVIS D’AUDIENCE
Le greffe du Juge du tribunal judiciaire de LYON vous informe que la requête concernant : [J] [C]
sera examinée par le Juge du tribunal judiciaire de LYON à l'audience à laquelle il est invité à comparaître qui se tiendra : le 24 août 2025 à 10 H 00 en Salle 8 du tribunal,
afin de statuer sur la requête concernant [J] [C], en date du 23 Août 2025, relative à la demande de prolongation de la rétention (articles L. 743-1 ; R. 743-3 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), (articles L. 743-4 ; R. 552-5 et R. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
Il conviendra que le retenu soit présent à 9h00 au greffe du jld afin de procéder à l’entretien préalable avec son avocat.
La présence de l’intéressé est requise à l’audience.
LYON, le 24 Août 2025,
Le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de rétention administrative. La juridiction a statué le 24 août 2025, sous le numéro 25/03261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.