Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03851 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHHK

N° de Minute : BX25/00629

JUGEMENT

DU : 22 Mai 2025

S.A. LOGIS METROPOLE

C/

[X] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [X] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 12 septembre 2022, S.A. LOGIS METROPOLE a donné en location à Madame [X] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6].

Le 19 décembre 2023, S.A. LOGIS METROPOLE a fait signifier à Madame [X] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 29 mars 2024, S.A. LOGIS METROPOLE a fait assigner Madame [X] [Z], pour l'audience du quatorze Novembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner Madame [X] [Z] au paiement : - de la somme de 1772,43 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation; - de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [X] [Z] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. LOGIS METROPOLE a actualisé sa demande à 6851,73 euros selon décompte arrêté au 28 février 2025.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [X] [Z] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

S.A. LOGIS METROPOLE ne justifie pas de la date de réception par la CCAPEX du courrier de saisine en date du 20 décembre 2023.

La demande de résiliation du bail est donc irrecevable.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 28 février 2025, à la somme de 5125,84 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d'imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé réception ou tout autre moyen démontrant la réception du courrier. Il n'est pas justifié du respect de ces dispositions en l'espèce.

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Madame [X] [Z] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. LOGIS METROPOLE la somme de 5125,84 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 février 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [X] [Z], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Dit que la demande de résiliation du bail est irrecevable ;

Condamne Madame [X] [Z] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. LOGIS METROPOLE la somme de 5125,84 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [X] [Z] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT