Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00325
- Formation
- REFERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Lina ABBAS
Grosse délivrée à : Me Lina ABBAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : 25/00351 ORDONNANCE DU : 08 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00325 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FM6K AFFAIRE : [S] [G] C/ S.A.S. ELIXAV
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 08 Juillet 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [G] né le 13 Novembre 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lina ABBAS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Antoine CARDINAL, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. ELIXAV RCS [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
****
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Monsieur [S] [G] a connaitre qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la société ELIXAV au motif que la société defendresse a été placée en redressement judiciaire le 10 juin 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de l’instance du demandeur ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro N° RG 25/00325 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FM6K ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/00325.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00325. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.