Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00147
- Formation
- REFERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me David BODIN 7 - Me Brigitte BOUILLONNEC 92
Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : 25/00289 ORDONNANCE DU : 10 juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00147 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FK2R AFFAIRE : [H] [P] C/ [B] [V]
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 10 Juin 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [P] né le 29 Juillet 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître David BODIN de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [V], demeurant [Adresse 3] [Adresse 2]
représentée par Maître Brigitte BOUILLONNEC de l’AARPI LEX VALORYS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [H] [P] a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Madame [B] [V] au motif qu’un accord avait été trouvé ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaireu publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance du demandeur ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 25/00147 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FK2R ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 25/00147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.