Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 15 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00231
- Formation
- REFERE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Pierre COTINAUT ([Localité 10]) - Me Serge NGUYEN VAN ROT 57
Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : 25/00366 ORDONNANCE DU : 15 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMBS AFFAIRE : [N] [M] [O], [E] [M], [P] [M] C/ S.A.S. FLUIDRA INDUSTRY FRANCE
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Juillet 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Madame [N] [M] [O] née le 01 Juillet 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [E] [M] né le 20 Septembre 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [P] [M] née le 15 Octobre 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] (CANADA)
représentée par Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
S.A.S. FLUIDRA INDUSTRY FRANCE, société immatriculée au RCS [Localité 8] sous le n°479 505 315, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre COTINAUT, avocat au barreau de SAINTES
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Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les consorts [M] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de la S.A.R.L. FLUIDRA INDUSTRY FRANCE au motif qu’ils ne souhaitent pas poursuivre cette mise en cause ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaireu publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 25/00231 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMBS ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juillet 2025, sous le numéro 25/00231.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.