Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00699
- Formation
- REFERE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Cécile HIDREAU 7 - Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT 43
Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : 25/00327 ORDONNANCE DU : 24 juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00699 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FI74 AFFAIRE : [E] [V], [Y] [V] C/ E.U.R.L. M.A.T SARL
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 24 Juin 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSES :
Madame [E] [V] née le 12 Août 1969 à [Localité 6] (78), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [Y] [V] née le 13 Décembre 1941 à [Localité 3] (92), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
E.U.R.L. M.A.T SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
****
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [E] [V] et Madame [Y] [V] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de L’E.U.R.L. M.A.T. S.A.R.L. au motif qu’un accord avait été trouvé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaireu publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 24/00699 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FI74 ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 24/00699.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.