Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lorient
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00664
- Formation
- 13CH JCP CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]
AFFAIRE N° : N° RG 24/00664 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5U7M
Minute N° : 25/00270 Archive N° : 25/263
DU : 30 Avril 2025
E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT VENANT AUX DROITS DE BRETAGNE SUD HABITAT
C /
Madame [O] [Y]
Le 30/04/2025:
Expédition délivrée aux conseils
DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION
Prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Elisabeth DORDAIN, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Claudine AUDRAN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT VENANT AUX DROITS DE BRETAGNE SUD HABITAT, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
à :
Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Chloé BORDAS, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me Elisabeth PLAUD, avocat au barreau de LORIENT
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 21 Octobre 2024 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son instance et de son action lors de l'audience du 30 avril 2025 ;
La partie défenderesse a accepté ce désistement.
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00664 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5U7M par l'effet du désistement d'action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2025.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lorient dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 avril 2025, sous le numéro 24/00664.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.