Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
- Décision du
- 21 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00548
- Formation
- 3ème Ch- Divorces
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
21 AOUT 2025
[E] [J] épouse [W] [O] [K] C/ [B] [U]
N° RG 25/00548 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2DQ
N° minute :
CAB1 COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN 3ème Chambre - Divorces
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 21 AOUT 2025
Jugement rendu par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales assistée lors de l’audience et du délibéré de Laurie LAMACHE, Greffière, dans l’affaire entre :
En présence de :
DEMANDEUR :
Madame [E] [J] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (MANCHE), demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Joris PINTEAU, avocat au barreau de CHERBOURG
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] - UKRAINE Non représenté
Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 23 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Août 2025. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe.
Le : CE + CCC à Me PINTEAU CS au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare le juge français compétent pour prononcer le divorce et statuer sur ses conséquences,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 8] (URSS)
et de Madame [E] [R] [J] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (URSS)
mariés le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 9] (Ukraine)
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,
Déboute Madame [E] [J] de sa demande de report des effets patrimoniaux du divorce,
Déboute Madame [E] [J] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs,
Condamne Madame [E] [J] aux dépens,
Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.
Prononcé le vingt et un Août deux mil vingt cinq, en application des dispositions de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile, et signé par Alice SAINSILY, Juge délégué aux Affaires Familiales et par Laurie LAMACHE, Greffière.
Le Greffier Le Juge délégué aux Affaires Familiales
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 21 août 2025, sous le numéro 25/00548.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00548. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.