Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/07634 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UKJ MINUTE: 25/1589

Nous, Caroline DELFOSSE, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Z] [L] né le 15 Décembre 1985 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation : L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent et représenté par Me Jane WERY, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 20 août 2025

Le 12 août 2025, le directeur de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [L].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 18 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 août 2025.

A l’audience du 21 Août 2025, Me Jane WERY, conseil de Monsieur [Z] [L], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 11 août 2025 par le docteur [B], médecin au sein de l’hôpital Delafontaine indique que Monsieur [Z] [L] présente une pathologie psychiatrique chronique connue. Il a été adressé par son psychiatre pour propos délirants et une anosognosie. En entretien, il est constaté qu’il est sub-agité malgré la sédation, il présente une désorganisation psychique, bizarrerie de contact, pas d'idée suicidaire retrouvée, risque imminent de mise en danger. Il refuse les soins.

Des certificats médicaux ont été établis par des médecins psychiatres avant les vingt-quatre et soixante-douze heures suivant l’admission afin de constater l’état de santé de la personne hospitalisée.

L’avis médical motivé dressé le 18 août 2025 par le docteur [G], psychiatre au sein de l’établissement Ville-Evrard, relate l’état suivant du patient : Patient psychotique suivi depuis plusieurs années sur son secteur. Hospitalisé à temps complet pour une décompensation psychotique avec dissociation sévère dans le contexte d'une rupture de traitement. Bon contact, incurique, très dissocié (barrage, fading, ambivalence affective). Propos parfois hermétique. Rapporte ses troubles à un mariage ancien au Ghana depuis lequel il est perdu avec sentiment de déréalisation et difficulté à reconnaitre « les siens et les lieux » habituellement habités. Déni des troubles. Pas de consentement recevable.

Le certificat médical motivé indique que la mesure des soins sans consentement est justifiée et à maintenir en hospitalisation complète au regard du péril imminent caractérisé par la massivité et de la dissociation de ses conséquences concrètes.

Monsieur [Z] [L] n’a pas été en mesure de comparaître à l’audience.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [Z] [L] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 21 Août 2025

Le Greffier Le Juge

Caroline ADOMO Caroline DELFOSSE

Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :