Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 20 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/03133
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 25/03133 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGLP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2025
Date de saisine : 16 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2023002144 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. GECODIS, représentant : Me Xavier KREMER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 214
Intimée :
S.A. MAPS
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire,
Vu la demande d'observation sur l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Gecodis à l'encontre d'un jugement du tribunal des activités économiques de Paris,
Vu l'absence d'observation à l'issue du délai imparti ;
La société Gecodis a interjeté appel d'un jugement du tribunal des activités économiques de Paris ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La cour d'appel de Versailles ne pouvant connaître des jugements rendus par le tribunal des activités économiques de Paris qui n'est pas situé dans son ressort, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le 20/08/2025
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats postulants
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 20 août 2025, sous le numéro 25/03133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.