Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] --------------

Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01208 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NY6H

Le 20 Août 2025

Nous, Philippe BABO, président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 19 Août 2025 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [C] [L] né le 23 Novembre 1984 à [Localité 8] [Adresse 2] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 18 juillet 2025 ;

Vu le certificat médical en date du 30 juillet 2025 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [C] [L] ;

Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 1er août 2025 ;

Vu le certificat médical en date du 13 août 2025 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [C] [L] ;

Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 13 août 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du 11 août 2025 et vu le certificat médical mensuel du ainsi que l’avis motivé ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [C] [L] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Thomas BEAUGRAND, avocat de permanence ;

MOTIFS

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical établi le 18 août 2025 par le docteur [V], psychiatre, que l’état de santé de M. [C] [L] nécessite la poursuite de soins selon les modalités actuelles;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner le maintien en hospitalisation complète de M. [C] [L] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [L] né le 23 Novembre 1984 à [Localité 8] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier Le Président

copie transmise par mail le 20 Août 2025 à : - M. [C] [L], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, - Ministère Public, - Madame/Monsieur le Directeur de/du/des l’EPSAN de [Localité 5] - Me Thomas BEAUGRAND, Conseil de [C] [L] - M. le Préfèt du Bas-Rhin / ARS Alsace - UDAF (responsable d’une mesure de protection)

Le Greffier