Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1]

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cabinet de ♦AFPRES@Q♦ juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE ♦ANNEE♦/ N° RG : ♦AFN♦ ♦PERS1@q♦

Nous, ♦AFPRES@p♦, Juge des libertés et de la détention, assisté de ♦AFGREF@pF♦ greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

♦PERS1@qN♦ actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assisté de Me , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; représenté par Me , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du ♦AFDTSAIS♦ ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du ♦AFDTAUD♦ tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ; OU Vu le certificat du Docteur X dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de ♦PERS1@q♦ et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que ♦PERS1@q♦ a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le ♦date d’admission♦,

- dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]

- à la demande de ♦tiers demandeur♦, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]

- à la demande de ♦tiers demandeur♦, et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]

Si réintégration

et a été réadmis le ♦date de réintégration♦ dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2],

en raison de XXX ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le XX par le docteur ♦Noms des docteurs♦, psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de ♦PERS1@q♦ est nécessaire ; XXX ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet ♦PERS1@q♦ peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le ♦délai expiration♦, afin de XXX.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3],

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet ♦PERS1@q♦ pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le ♦délai expiration♦.

Le ♦AFDTAUD♦ à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du ♦AFDTAUD♦ (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: ♦AFN♦

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

♦AFDTAUD♦ à H

Le patient ♦PERS1@q♦

Le tuteur ou curateur ou représentant légal du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure ♦tiers demandeur♦

Pour le Préfet de [Localité 4]

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil