Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 20 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/01052
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 447 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 20 AOUT 2025
N° RG 25/01052 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NVA
N° de minute :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par la société MATERA
c/
S.A.S. HABITAT CONTACT
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par la société MATERA [Adresse 2] [Localité 4]
Représentée par Maître David WOLFF de la SELEURL LEGAHOME, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 288
DEFENDERESSE
S.A.S. HABITAT CONTACT [Adresse 1] [Localité 5]
Non-comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Clément DELSOL, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 28 Mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par la société MATERA a assigné en référé la S.A.S. HABITAT CONTACT.
Selon conclusions en date du 31 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par la société MATERA a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La S.A.S. HABITAT CONTACT n’a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par la société MATERA s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01052 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NVA,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par la société MATERA aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 6], le 20 Août 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON, Greffier Clément DELSOL,tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 août 2025, sous le numéro 25/01052.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.