Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance De Radiation Du Jeudi 14 Août 2025 N°Minute : 25/832 N° RG 25/07850 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XDZ Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3]

Défendeur Monsieur [L] [B] [Adresse 1] [Localité 2] né le 01 Février 1995 à [Localité 6] Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Tiers Demandeur Madame [E] [T] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] Nous, Stéphanie BERTHELOT, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [8] en date du 08 Août 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 08 Août 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [L] [B], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 13 août 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

ATTENDU que par courriel du 14 août 2025 Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 7] nous fait savoir que la mesure de soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète prise à l’encontre de [L] [B] a été transformée en un programme de soins prévu au 2° de l’article L.3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;

Que la demande est donc devenue sans objet et qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Stéphanie BERTHELOT, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS que la mesure de soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète prise à l’encontre de [L] [B] a été transformée en un programme de soins prévu au 2° de l’article L.3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;

CONSTATONS en conséquence que la demande est devenue sans objet ;

ORDONNONS en conséquence la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,