Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 11 AOÛT 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected]

Surendettement

Références à rappeler N° RG 25/00110 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CYW

N° MINUTE : 25/00334

DEMANDEUR: [F]-[H] [X]

DEFENDEURS: MAIF MGEN UNION URSSAF ALSACE CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL LA BANQUE POSTALE FREE MOBILE FRANCE TRAVAIL GRAND EST QONTO OLINDA PARIS CAF DU BAS-RHIN TPME BOOSTE PAERIE DEPARTEMENTALE HAUTS-DE-SEINE ACTIV STRASBOURG ES ENERGIES STRASBOURG

DEMANDEUR

Monsieur [F]-[H] [X] 91 rue de l hotel de ville 75004 PARIS Comparant en personne

DÉFENDEURS

Société MAIF 200 bd salvador allende 79000 NIORT non comparant

Société MGEN UNION DTO - CONTENTIEUX RECOUVREMENT 3 SQUARE MAX HYMANS 75748 PARIS CEDEX 15 non comparante

URSSAF ALSACE Tsa 60003 38046 GRENOBLE CEDEX 9 non comparante

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante

Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante

Société FREE MOBILE 16 rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS non comparante

FRANCE TRAVAIL GRAND-EST Plateforme de services centralises service contentieux 1 rue job BP 20950 67029 STRASBOURG CEDEX 1 non comparante

Société QONTO OLINDA PARIS 16 rue de navarin 75009 PARIS non comparante

Etablissement public CAF DU BAS-RHIN 18 rue de berne 67092 STRASBOURG CEDEX Comparant par écrit (article R713-4 du code de la consommation)

Société TPME BOOSTE 17 rue de rosheim 67000 STRASBOURG non comparante

PAERIE DEPARTEMENTALE HAUTS-DE-SEINE 2 bd j germain soufflot 92015 NANTERRE CEDEX non comparante

Société ACTIV STRASBOURG 26 rue de strasbourg 67206 MITTELHAUSBERGEN non comparante

Société ES ENERGIES STRASBOURG Chez overland 14 rue de la poste 27950 ST MARCEL non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 11 Août 2025

EXPOSÉ

Monsieur [R] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

Ce dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement des particuliers le 23 janvier 2025 en raison de l'inéligibilité de Monsieur [R] [X], celui-ci ayant une dette professionnelle résultant de son ancienne activité indépendante.

Cette décision a été notifiée le 28 janvier 2025 à Monsieur [R] [X] qui l'a contestée le 31 janvier 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 juin 2025.

Par courrier également envoyé au débiteur, la CAF DU BAS-RHIN a rappelé le caractère frauduleux de sa créance.

A l'audience, Monsieur [R] [X] a maintenu son recours et exposé sa situation. Il a sollicité le bénéfice de la procédure de surendettement, au besoin en excluant sa dette auprès de l'URSSAF ALSACE.

Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 août 2025 par mise à disposition au greffe.

Monsieur [R] [X] a envoyé de nombreuses notes en délibéré afin de préciser son ancien statut et de solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 28 janvier 2025 de sorte que le recours en date du 31 janvier 2025 a été formé dans le délai légal de quinze jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Monsieur [R] [X] à l'encontre de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers.

Sur la recevabilité du dossier de surendettement,

L'article L. 711-3 du code de la consommation dispose que la procédure de surendettement ne s'applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le code de commerce.

Il résulte des articles L. 640-2 et L. 640-3 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte aux personnes physiques ayant exercé une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

En l'espèce, il résulte des pièces produites que Monsieur [R] [X] a exercé une profession libérale dans le cadre d'une micro-entreprise jusqu'au 25 juin 2024, date à laquelle il a déclaré sa cessation d'activité. Il est également constant que cette activité était exercée à titre indépendant. En effet, Monsieur [R] [X] ne conteste pas cette qualité et n'invoque pas l'existence de contrats de travail. Par ailleurs, il était soumis au paiement de cotisations auprès de l'URSSAF.

Son endettement a été évalué à la somme totale de 16922,78 euros. Il comprend notamment deux dettes professionnelles, l'une auprès de l'URSSAF ALSACE (3833,02 euros) et l'autre auprès de TPME BOOSTE (390,91 euros).

Bien que Monsieur [R] [X] ait cessé son activité professionnelle libérale indépendante, la présence de ces dettes professionnelles le rend éligible aux procédures instituées par le code de commerce de sorte qu'il ne pouvait pas saisir directement la commission de surendettement des particuliers.

Par conséquent, il convient de déclarer Monsieur [R] [X] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et susceptible d'un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [R] [X] ;

DÉCLARE Monsieur [R] [X] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DIT que le dossier de Monsieur [R] [X] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour clôture de la procédure ;

DIT, que, par les soins du greffe de ce tribunal, la présente décision sera notifiée à Monsieur [R] [X] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie sera adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE